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Id : 55985 Adresse : http://www.assurance-entreprise.info/ Domaine : www.assurance-entreprise.info/ Titre : Assurance entreprise responsabilite civile... Description : Souscrire une assurance responsabilite civile L& 8217;assurance Responsabilite civile entreprise est aussi connue sous le nom RC exploitation et apres livraison. Pour eviter de voir votre responsabilite engagee, l& 8217;assurance responsabilite civile entreprise indemnise les personnes qui auraient subi un dommage par des produits fabriques ou commercialises par vos soins apres leur livraison, ou suite a des travaux effectues par un travailleur de votre entreprise apres leur execution. Si l& 8217;activite de votre entreprise ne vous l& 8217;impose pas, l& 8217;assurance responsabilite civile professionnelle n& 8217;est pas obligatoire. Mais sachez que, selon l'article 1382 du Code Civil, la responsabilite civile professionnelle de l'entreprise peut etre engagee pendant et apres les travaux. Il est vital pour vous de garantir ce type dommages et ses consequences dans un environnement economique et juridique qui evolue sans cesse, face aux recherches en responsabilite. Le cout de cette assurance est fixe en fonction d& 8217;un pourcentage applique sur votre chiffre d& 8217;affaire avec un plancher. Plus votre activite est "risquee", plus le cout de celle ci sera eleve. En general, si vous repondez aux marches publics, cette assurance vous sera demandee. Date : 22/03/2007 Poid : 6.Ko Utilisateurs (Clics) : 0 Moyenne : 0/10 : Aucun vote Services : 
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